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Amendement N° I-22 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-290 I-290 I-704 I-704 I-704 I-801 I-995 I-995 I-1578 I-1578 I-1578 I-1646 I-1646 )
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Cigolotti, les membres du groupe Union Centriste.
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d’investissement », sont insérés les mots : «, y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 2021 a prévu une réforme d’automatisation qui s’accompagne de la perte d’éligibilité du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses du compte 212 des collectivités locales relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement de terrains.
Or, ces dépenses concernent un large spectre d’opérations d’aménagement de terrains : protection et mise en valeur d’espaces naturels, aménagement de parcours de randonnées, création de parcs urbains, développement de pistes cyclables, etc.
Ces opérations, qui poursuivent par ailleurs des objectifs afférents à la transition écologique, constituent généralement des montants d’investissements élevés et leur exclusion du FCTVA entraîne mécaniquement une perte de recettes importante.
Le présent amendement du groupe Union centriste propose ainsi de réintégrer ces dépenses dans l’assiette du FCTVA.
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