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Amendement N° I-290 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-22 I-704 I-704 I-704 I-801 I-995 I-995 I-1578 I-1578 I-1578 I-1646 I-1646 )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Jean-Baptiste Blanc, Bas, Mme Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Bonneau, Bouloux, Jean-Marc Boyer, Burgoa, Cadec, Cambon, Mme Canayer, MM. Charon, Chatillon, Mme Chauvin, MM. Courtial, Darnaud, Mmes de La Provôté, Demas, Drexler, Dumas, Dumont, Garnier, M. Genet, Mmes Goy-Chavent, Herzog, MM. Hugonet, Joyandet, Kern, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Levi, Longeot, Mme Marie Mercier, MM. Mizzon, Mouiller, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat, Piednoir, Pointereau, Mme Ract-Madoux, MM. Reichardt, Rojouan, Somon, Tabarot, Mmes Thomas, Ventalon, Létard, M. Mandelli.
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d’investissement », sont insérés les mots : «, y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement, déjà adopté par le Sénat lors de la discussion du dernier projet de loi de finances rectificative, vise à réintégrer dans le champ de l’éligibilité au FCTVA les dépenses réalisées pour acquérir des terrains (compensation supprimée par la loi de finances pour 2021, lors du passage à l’automatisation).
Il représente bien entendu un enjeu financier considérable pour les collectivités, que l’AMF évalue à 280 M€. A cet égard, il y va de la parole de l’Etat car, si les représentants des collectivités territoriales avaient effectivement approuvé le principe de l’automatisation du FCTVA, l’État s’était, lui, engagé à dégager une marge de manœuvre d’au moins 250 M€, en contrepartie des économies générées par l’automatisation.
L’enjeu est également écologique et le lien direct avec l’objectif du ZAN : comment peut-on raisonnablement attendre des collectivités qu’elles participent à des opérations de désartificialisation et, en même temps, les priver d’une compensation qui leur a toujours été accordée lorsqu’elle acquière des terrains à cette fin ?
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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