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Amendement N° I-704 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-22 I-290 I-290 I-801 I-995 I-995 I-1578 I-1578 I-1578 I-1646 I-1646 )
Déposé le 22 novembre 2022 par : MM. Decool, Wattebled, Chasseing, Lagourgue, Capus, Médevielle, Mme Paoli-Gagin, MM. Alain Marc, Menonville, Grand, Mme Mélot, MM. Guerriau, Laménie, Mmes Saint-Pé, Perrot, MM. Hingray, Moga.
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d’investissement », sont insérés les mots : «, y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet la réintégration des dépenses d’acquisition et d’aménagement des terrains dans l’assiette du FCTVA (comptes 211, 212 et 2312 en M14 et M57).
La réforme d’automatisation du FCTVA opérée par la loi de finances pour 2021 produit ses effets progressivement depuis plus d’une année. Même si l’automatisation est un gain d’efficacité dans le traitement du FCTVA, cette évolution s’est traduite par la perte d’éligibilité du FCTVA pour les dépenses des collectivités locales relatives, notamment, à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement de terrains.
Or, cette perte du FCTVA pour l’ensemble des dépenses d’acquisition et d’aménagement de terrains va à l’encontre du soutien à l’investissement local d’autant plus important dans un contexte de relance de l’économie. Cette réduction unilatérale des ressources illustre les injonctions contradictoires de l’Etat qui soutient des investissements prioritaires au travers du Programme Action cœur de ville, Petites villes de demain ou encore le Plan logement outre-mer (PLOM) tout en réduisant les financements correspondants. Cette mesure supprime aussi des financements pour des projets tels que la protection et mise en valeur d’espaces verts et naturels, l’aménagement des cimetières, la réalisation de parcs urbains, des terrains de sport, etc.
Enfin, il est indispensable de réintégrer les dépenses relatives au réaménagement des terrains appartenant aux collectivités et ravagés par les incendies. Cette situation est d’autant plus dommageable pour les collectivités qui ont établi des plans de financements prévisionnels pour ces opérations engagées avant le reforme, et qui se retrouvent en difficulté, puisqu’elles ne peuvent plus prendre en compte ces attributions du FCTVA versées, éléments essentiels de tous plans de financements pour assurer la continuité de leurs projets.
Ces opérations constituent généralement des montants d’investissements élevés et leur exclusion du FCTVA entraîne mécaniquement une perte de recettes importante.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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