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Sous-Amendement N° I-1735 2ème rectif. à l'amendement N° I-981 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2022 par : MM. Genet, Sautarel, Darnaud, Cédric Vial, Mme Borchio Fontimp, M. Le Gleut, Mme Schalck, M. Rojouan, Mme Noël, MM. Burgoa, Belin, Bacci, Bonhomme, Jean-Marc Boyer, Mmes Belrhiti, Dumont, Bellurot, MM. Anglars, Courtial, Mmes Gosselin, Berthet, Lopez, Lassarade, Pluchet.
Amendement n° 981, alinéa 10
1° Remplacer (deux fois) l'année :
2022
par l'année :
2021
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, retraitées du montant de la dotation éventuellement perçue au titre de l’article 14 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Exposé Sommaire :
Pour les collectivités ou leur groupement qui seraient éligibles à une dotation dit « filet de sécurité 2022 » prévue par l’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2022 n°2022-1157 du 16 août 2022, pour faire face à une augmentation de leurs dépenses d’énergie en 2022, elles la percevront pour partie ou totalement sur l’exercice budgétaire 2023 ( selon qu’elles auront sollicité un acompte ou non).
Cette dotation viendra donc participer à l’augmentation de leurs recettes réelles de fonctionnement de 2023.
Cette dotation étant octroyée à la collectivité pour couvrir une partie de ces dépenses d’énergie 2022, elle ne saurait être utilisée même partiellement pour couvrir, en même temps, les dépenses d’énergie 2023.
Il est donc nécessaire de retraiter les recettes réelles de fonctionnement 2023 du montant de cette dotation « filet de sécurité 2022 » dans la formule de calcul de la dotation 2023.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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