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Amendement N° I-207 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-1388 I-1388 )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon, Burgoa, Mme Nathalie Goulet, MM. Decool, Henno, Mmes Ract-Madoux, Billon, M. Cigolotti, Mme Doineau, M. Alain Marc, Mmes Jacquemet, Garriaud-Maylam, MM. Hingray, Bonhomme, Mmes Bonfanti-Dossat, Morin-Desailly, Devésa, M. Moga.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination de celui porté sur l’article 9 bis, visant à fusionner la taxe sur les logements vacants (TLV), la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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