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Amendement N° I-298 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Jean-Baptiste Blanc, Babary, Bacci, Bas, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Bouloux, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Mme Canayer, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Cigolotti, Courtial, Mmes Laure Darcos, de La Provôté, Dindar, Drexler, Dumas, MM. Gremillet, Gueret, Mme Herzog, MM. Kern, Klinger, Daniel Laurent, Le Gleut, Levi, Longeot, Longuet, Meignen, Mmes Marie Mercier, Micouleau, MM. Pellevat, Piednoir, Pointereau, Mmes Ract-Madoux, Raimond-Pavero, MM. Rapin, Sautarel, Somon, Tabarot, Mmes Thomas, Ventalon, MM. Moga, Mandelli.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 sexdecies
Après l'article 4 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ierdu titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° Après le sous-paragraphe 2 du paragraphe 4, il est inséré un sous-paragraphe ainsi rédigé :
« Sous-paragraphe…
« Exonérations pour certains usages
« Art. L. 421-… – Est exonéré tout véhicule détenu par une personne morale de droit public pour l’exercice d’un service public autre qu’industriel ou commercial. » ;
2° Après le sous-paragraphe 1 du paragraphe 5, il est inséré un sous-paragraphe ainsi rédigé :
« Sous-paragraphe…
« Exonérations pour certains usages
« Art. L. 421-… – Est exonéré tout véhicule détenu par une personne morale de droit public pour l’exercice d’un service public autre qu’industriel ou commercial. »
II. – La perte de recettes résultant pour les régions du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au II de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exonérer du malus écologique les véhicules acquis par des personnes de droit public (y compris, donc, les établissements publics tels que les SDIS) lorsque ces véhicules sont destinés à l’exécution d’un service autre qu’industriel ou commercial.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 sexdecies).
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