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Amendement N° I-392 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-424 I-1502 )
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Cadec, Joyandet, Mme Noël, MM. Charon, Le Gleut, Pellevat, Calvet, Paccaud, Daubresse, Somon, Savary, Perrin, Rietmann, Mme Billon, MM. Brisson, Burgoa, Étienne Blanc, Piednoir, Mouiller, Belin, Mmes Lassarade, Dumont, Dumas, M. Levi, Mmes Imbert, Belrhiti, Lopez, MM. Gremillet, Klinger, de Nicolay, Panunzi, Mme Canayer, M. Bansard.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 quater
Après l'article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une quantité de céréales, fourrages ou aliment du bétail déterminée à un prix convenu.
« Cette déduction supplémentaire peut être librement pratiquée au titre de chacun des exercices clos durant la période d’exécution du contrat. Son montant cumulé réalisé au titre desdits exercices ne peut excéder 30 000 €.
« En cas d’inexécution, même partielle, du contrat visé au premier alinéa du présent 4, la fraction de déduction supplémentaire non encore rapportée est rapportée au résultat de l’exercice de constatation de cette inexécution, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.
« Un décret précise les modalités d’application du présent 4. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les différentes productions agricoles sont dépendantes les unes des autres. Un éleveur a nécessairement besoin d’aliments provenant de l’extérieur pour ses animaux, aliments bien souvent produits sur le territoire national par des producteurs spécialisés dans les cultures végétales.
Le contexte de fortes variations des prix agricoles appelle des synergies entre les filières animales et végétales.
En effet, la forte variabilité des prix des produits agricoles impacte aujourd’hui particulièrement les filières d’élevage avec un cours des matières premières agricoles qui s’envole.
Parallèlement, les producteurs de grandes cultures voient d’une année sur l’autre leurs prix de vente fluctuer considérablement. Chacun gagnerait ainsi à avoir une meilleure visibilité sur les coûts de production ou les prix de vente pour piloter son exploitation au mieux.
Une contractualisation entre cultures animales et cultures végétales permettrait d’assurer aux seconds un prix de vente minimum, sur une partie de leur production, et aux éleveurs un prix d’achat maximum de l’alimentation animale, et ce, quelles que soient les fluctuations du marché.
L’objectif est de développer la pratique de contrats, sur la base du volontariat, à prix déterminé, sur un volume donné, sur une période de trois ans.
Le système, sécurisant, est vertueux par sa nature même, en raison de l’application d’un prix moyen négocié et contractualisé favorable aux acheteurs et aux vendeurs, mais il n’en demeure pas moins difficile à mettre en œuvre avant que les effets bénéfiques sur les exploitations ne soient constatés : les éleveurs n’ont aucune envie de contractualiser quand le prix est bas, il en va de même pour les cultivateurs quand le prix est haut.
Aussi, une incitation fiscale serait à même d’amorcer ces pratiques contractuelles pluriannuelles. Il s’agit de compenser une partie de la perte de résultat induite par la contractualisation, par l’économie d’impôt obtenue du fait du rehaussement ponctuel du plafond de DEP. Le dispositif vise donc à permettre aux exploitations ayant contractualisé de bénéficier de plafonds majorés de DEP, afin de limiter l’impact financier de cette contractualisation les années où les cours leur sont défavorables (cours supérieurs au tarif contractuel, pour les vendeurs, et inversement pour les acheteurs).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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