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Amendement N° I-400 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 19 novembre 2022 par : M. Kerrouche, Mme Lubin, MM. Féraud, Bourgi, Mmes Artigalas, Préville, M. Chantrel, Mme Poumirol, MM. Patrice Joly, Tissot, Mme Harribey, M. Cozic, Mme Blatrix Contat, M. Redon-Sarrazy, Mmes Monier, Le Houerou, Bonnefoy, M. Joël Bigot, Mme Meunier, M. Jomier, Mme Martine Filleul.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 11 octies
Après l'article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 1, 5 euro » est remplacé par le montant : « 3 euros ».
Exposé Sommaire :
L'article L2333-92 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une commue peut établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage des déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes, installée sur son territoire.
Le plafond de cette taxe a été abaissé de 3 euros en 1, 50 euros par la loi de finances 2007 et n'a pas été réévalué depuis.
Or, la majorité des taxes ou impôts n'est pas plafonnée. La taxe général sur les activités polluantes augmente quant à elle régulièrement.
Il apparaît donc que les communes qui accueillent une installation de stockage des déchets ménagers et assimilés doivent pouvoir, si elles le souhaitent, augmenter le montant de cette taxe.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 8 ter à un article additionnel après l'article 11 octies).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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