Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-404 4ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Kerrouche, Marie, Mme Lubin, M. Bourgi, Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Chantrel, Gillé, Mme Poumirol, MM. Durain, Patrice Joly, Tissot, Mme Harribey, MM. Jacquin, Bouad, Mme Blatrix Contat, M. Redon-Sarrazy, Mmes Féret, Monier, Le Houerou, MM. Devinaz, Michau, Mme Bonnefoy, MM. Joël Bigot, Mérillou, Mme Meunier, M. Temal, Mme Martine Filleul, M. Stanzione.
I. – Alinéas 1 et 2
Rédiger ainsi ces alinéas :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2023, il est procédé, au plus tard le 31 juillet, à la régularisation du montant de la dotation afférente à l’exercice précédent lorsque l’indice, calculé sur la base du taux d’évolution de la moyenne annuelle du prix à la consommation des ménages (hors tabac) relatif à cet exercice, appliqué au montant de la dernière dotation définitive connue, entraîne un produit supérieur au montant prévisionnel de la dotation inscrite en loi de finances. Ce produit est réparti entre les bénéficiaires de la dotation globale de fonctionnement. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que la dotation globale de fonctionnement (DGF) soit a minima indexée à l'inflation constatée chaque année et puisse faire ainsi l'objet d'une régularisation.
Créée en 1979, la DGF vise deux objectifs : assurer aux collectivités des ressources stables et prévisibles d'une année sur l'autre et mettre en œuvre une péréquation verticale pour faire. L'ensemble de ces concours doit permettre aux collectivités d'assurer l’exercice des compétences transférées et de garantir le service public dont elles ont la charge.
Pour protéger la capacité autofinancement des collectivités et leur donner de la visibilité pour la programmation de leurs investissements, la DGF doit pouvoir évoluer a minima au même rythme que l'inflation. Entre 2017 et 2021, la non-indexation a représenté un manque à gagner de l'ordre de 4 milliards d'euros. Au regard de la conjoncture actuelle, ces pertes pourraient monter jusqu'à 10 milliards d'euros entre 2022 et 2027.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.