Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-539 4ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-33 I-168 I-196 I-346 I-419 I-663 I-677 I-896 I-1036 I-1133 I-1182 I-1192 I-1270 I-1274 I-1655 )
Déposé le 22 novembre 2022 par : Mmes Vermeillet, Loisier, Gacquerre, M. Louault, Mmes Férat, Guidez, M. Stéphane Demilly, Mmes Saint-Pé, Perrot, Sollogoub, Dindar, Herzog.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 8 quinquies
Après l'article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 39 decies F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025» ;
2° Au II, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° À la première phrase du IV, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à proroger le dispositif de suramortissement pour l’acquisition ou le remplacement d’engins non routiers polluants par des engins peu polluants, jusqu’en 2024.
Ce dispositif s’applique notamment dans le secteur du BTP. Il vise à aider les entreprises à acquérir des engins non routiers peu polluants et est vertueux à de nombreux titres.
Le secteur des TP a besoin de stabilité et de visibilité afin de préparer sa transition énergétique et réaliser les investissements nécessaires. Par ailleurs, il n’existe à ce jour que très peu d’engins de substitution offrant des performances satisfaisantes à prix abordable.
Mettre fin à ce dispositif dès à présent serait donc parfaitement contreproductif dans l’incitation de ces entreprises à verdir leur parc matériel.
NB:Rendu identique en séance au 677 rect. bis
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.