Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-677 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-33 I-168 I-196 I-346 I-419 I-539 I-663 I-896 I-1036 I-1133 I-1182 I-1192 I-1270 I-1274 I-1655 )
Déposé le 19 novembre 2022 par : MM. Chevrollier, Le Gleut, Daniel Laurent, Pointereau, Tabarot, Favreau, Mmes Belrhiti, Puissat, MM. Chaize, Cuypers, Mmes Demas, Chain-Larché, MM. Rapin, Mouiller, Mme Dumas, MM. Courtial, Bouchet, Bonhomme, Mme Lassarade, M. Belin, Mme Joseph, M. Burgoa.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 8 quinquies
Après l'article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 39 decies F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025» ;
2° Au II, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° À la première phrase du IV, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Afin de préparer la transition énergétique et réaliser les investissements nécessaires, le secteur des travaux publics a besoin de stabilité et de visibilité.
Or, le suramortissement pour l’acquisition d’engins moins ou peu polluants mis en place en 2020, qui constitue une excellente incitation pour accélérer le renouvellement du parc d’engins, arrivera déjà à son terme à la fin de l’année 2022.
Aussi, cet amendement propose de prolonger le dispositif d’accompagnement sur 3 ans, durée qui permettra de donner davantage de visibilité pour les constructeurs afin de mettre sur le marché une large gamme d’engins décarbonés. En effet, quand bien même les entreprises seraient prêtes à opérer les investissements dès maintenant, il n’existe à ce jour que très peu d’engins de substitution offrant des performances satisfaisantes à prix abordable.
De surcroit, dans la période actuelle, la fin du suramortissement aura un effet inflationniste sur les prix des marchés de travaux dans la mesure où les entreprises devront supporter un niveau de charges plus élevé.
Il est donc nécessaire de donner un cap de moyen-terme aux acteurs du secteur en prolongeant les aides au verdissement de leur parc matériel pour les trois ans à venir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.