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Amendement N° I-1182 4ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-33 I-168 I-196 I-346 I-419 I-539 I-663 I-677 I-896 I-1036 I-1133 I-1192 I-1270 I-1274 I-1655 )
Déposé le 22 novembre 2022 par : Mme Le Houerou, M. Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Antiste, Mmes Gisèle Jourda, Espagnac, Poumirol, MM. Cardon, Gillé, Pla, Mme Jasmin, MM. Redon-Sarrazy, Bouad, Mme Monier, MM. Devinaz, Michau.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 8 quinquies
Après l'article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 39 decies F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025» ;
2° Au II, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° À la première phrase du IV, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, il est proposé de proroger le dispositif de suramortissement jusqu’en 2024 pour l’acquisition ou le remplacement d’engins non routiers polluants par des engins peu polluants.
Ce dispositif s’applique notamment dans le secteur du BTP. Il vise à aider les entreprises à acquérir des engins non routiers peu polluants. En effet, pénalisés par des coûts de carburant élevés et l’alignement de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) sur le gazole routier, il convient d’accompagner les entreprises dans cette suppression, via des contreparties.
Son coût est plus que modéré puisque le document budgétaire sur l’évaluation des voies et moyens indique que seules 50 entreprises ont pu en bénéficier jusqu’ici.
Cet amendement a été travaillé avec Fédération Française du Bâtiment et des TP des Côtes d’Armor.
NB:Rendu identique en séance au 677 rect. bis
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