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Amendement N° I-619 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Cuypers, Bouchet, Cambon, Levi, Mmes Belrhiti, Chain-Larché, Thomas, Guidez, Benbassa, MM. Burgoa, Verzelen, Mme Dumas, MM. Pointereau, Bernard Fournier, Mme Marie Mercier, MM. Stéphane Demilly, Guérini, Rapin, Mme Micouleau, MM. Rietmann, Segouin, Mme Perrot, MM. Brisson, Favreau, Étienne Blanc, Chasseing, Guerriau, Le Gleut, Klinger, Mmes Schalck, Bonfanti-Dossat.
Rédiger ainsi cet article :
Au plus tard le 1erjanvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences environnementales, économiques et techniques de l’autorisation d’utilisation des huiles alimentaires usagées valorisées comme carburant pour véhicules. Ce rapport conclut sur l’opportunité de modifier l’article 265 ter du code des douanes.
Exposé Sommaire :
L’utilisation des résidus et déchets dans les biocarburants doit être encouragée. Toutefois, l'autorisation comme carburant d'huiles alimentaires usagées valorisées est prématurée puisqu'elle n'a fait l’objet d’aucune étude d’impact présentant ses potentielles conséquences environnementales, économiques et techniques.
A cet égard, l'utilisation directe de telles huiles pourrait présenter des risques importants pour les moteurs des véhicules, la validation technique des huiles usagées n’ayant pas été réalisée (paramètres de viscosité, densité, température limite de filtrabilité, indice de cétane et stabilité …). Elle pourrait donc exposer les conducteurs à une perte de leur garantie constructeur. De même, le niveau d’émissions de polluants atmosphériques des véhicules fonctionnant avec ces huiles n’a pas été mesuré au regard des normes européennes en vigueur.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à conditionner l'utilisation de ces huiles comme carburant aux conclusions d'un rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement sur le sujet. Il s'agit d'une solution de compromis déjà actée en commission mixte paritaire à l'occasion du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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