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Amendement N° I-641 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : M. Redon-Sarrazy, Mme Blatrix Contat, MM. Tissot, Devinaz, Montaugé, Jomier, Mme Artigalas, MM. Cozic, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Poumirol, MM. Patrice Joly, Chantrel, Bourgi, Cardon, Bouad, Mme Monier, MM. Pla, Temal, Mérillou.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 3 septdecies
Après l’article 3 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 3° du 1 et du 2° du 2, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Après le 3° du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La fraction de l’exonération est portée aux trois-quarts lorsque le groupement forestier prend l’engagement prévu à l’avant-dernier alinéa du b du 2° du 2 ; »
3° Le 2° du 2 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« …. La fraction de l’exonération prévue au premier alinéa du 2° du présent 2 est portée au trois-quarts lorsque l’héritier, le légataire ou le donataire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants :
« 1° Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;
« 2° Améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.
« Les conditions de cet engagement et de son attestation sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se propose de moderniser et d’adapter le régime dit « Sérot-Monichon », issu d’une loi du 16 avril 1930, pour favoriser une sylviculture plus respectueuse des cycles naturels, la conservation de la biodiversité et facilitant le stockage de carbone.
Dans le cadre des successions et donations a titre gratuit est proposé d’une part, de baisser l’exonération existante des droits de mutation de 75 % a 50 % de la valeur des propriétés forestières pour les bénéficiaires ayant de simples garanties de gestion durable, et d’autre part, d’ajouter une exonération de 75 % pour les bénéficiaires contribuant de façon significative à la préservation de la biodiversité et à la conservation des puits de carbone. Les critères pour atteindre ces objectifs existent déjà et sont utilisés par l’administration en charge et les professionnels. Ils devront être formalisés par décret.
Cet amendement vise également à satisfaire les engagements de la France au titre des Accords de Paris, selon lesquels l’État français devrait « prendre des mesures pour conserver et, le cas échéant, renforcer les puits et réservoirs de gaz a effet de serre comme le prévoit l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, notamment les forêts ». Enfin, il s’inscrit aussi en cohérence avec la stratégie européenne sur les forêts.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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