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Amendement N° I-668 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : M. Maurey, Mme Vermeillet, MM. Delahaye, Henno, Levi, Mmes Guidez, Saint-Pé, Morin-Desailly, de La Provôté, MM. Hingray, Kern, Étienne Blanc, Jean Pierre Vogel, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Sautarel, Paccaud, Mme Férat, M. Perrin, Mme Perrot, MM. Bacci, Bonnus, Guerriau, Chasseing, Mme Billon, M. Le Nay, Mme Pluchet, MM. Decool, Chatillon.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : «, répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ».
Exposé Sommaire :
A ce jour, seules les communes d’implantation des éoliennes sont directement bénéficiaires de la part communale de l’Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER).
Certaines installations peuvent être implantées en bordure de la commune impactant tout autant les communes voisines qui, pour autant, ne perçoivent pas de compensation fiscale pour cette implantation.
Le présent amendement vise donc à partager la part communale de l’IFER entre la commune d’implantation et les communes situées dans un rayon de 500 mètres du lieu d’implantation.
Ce dispositif, voté par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de transition énergétique en 2015, n’avait finalement pas été retenu par les députés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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