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Amendement N° I-723 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Babary, Canévet, Rietmann, Cardon, Meurant, Mandelli, Bouchet, Mmes Gruny, Chauvin, M. Le Nay, Mmes Berthet, Pantel, MM. Daniel Laurent, Klinger, Chatillon, Hingray, Duffourg, Longeot, Bouloux, Mmes Noël, Demas, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, M. Sautarel, Mme Dumas, MM. Perrin, Favreau, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Micouleau, Belrhiti, M. Rapin, Mme Laure Darcos, MM. Anglars, Burgoa, Étienne Blanc, Mme Lassarade, MM. Courtial, Bernard Fournier, Meignen, Lefèvre, Charon, Mme Canayer, MM. Belin, Allizard, Mmes Renaud-Garabedian, Imbert, M. Le Gleut, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bansard, Regnard, Gremillet, Moga.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 3 septdecies
Après l’article 3 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 9° bis de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :
« 9° ter. Lorsque l’administration n’a pas répondu de manière motivée dans un délai de trois mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, si une société exerce une activité de holding animatrice au sens de l’article 35 B du code général des impôts, le cas échéant à titre prépondérant.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 9° ter, notamment les documents et informations qui doivent être fournis aux services en charge de l’instruction de telles demandes. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer une procédure de rescrit pour l’appréciation du caractère animateur des holdings.
Cette appréciation conditionne l’application de plusieurs dispositifs fiscaux, dont le « Pacte Dutreil », essentiel pour la transmission d’entreprises familiales. Il est utile de rappeler que la France manque cruellement d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) par rapport à l’Allemagne, l’Italie ou le Royaume-Uni. Le Gouvernement a même affiché le développement des ETI comme l’une de ses priorités. Or les ETI, en majorité familiales, sont d’anciennes PME ayant pu se développer (il faut en moyenne 21 ans pour qu’une PME puisse atteindre la taille d’une ETI), très souvent en créant des holdings.
Parmi les obstacles recensés par la Délégation aux entreprises du Sénat dans le rapport «Reprendre pour mieux entreprendre dans nos territoires», adopté à l’unanimité le 6 octobre 2022, figurent les délais de réponse de l’administration pour reconnaître les holdings animatrices, et parfois, les changements d’analyse qui sont déstabilisants pour les dirigeants ayant des projets de développement et de cessions. Les entreprises ont besoin de visibilité et de stabilité juridique.
Le présent amendement instaure donc une procédure de rescrit assortie d’un délai de 3 mois au-delà duquel le silence de l’administration vaut accord.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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