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Amendement N° I-724 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Babary, Canévet, Rietmann, Cardon, Meurant, Mandelli, Bouchet, Mmes Gruny, Chauvin, M. Le Nay, Mmes Berthet, Pantel, MM. Daniel Laurent, Klinger, Chatillon, Hingray, Duffourg, Bouloux, Mmes Noël, Demas, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, M. Sautarel, Mme Dumas, MM. Pointereau, Perrin, Favreau, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Micouleau, Belrhiti, M. Rapin, Mme Laure Darcos, MM. Anglars, Burgoa, Étienne Blanc, Mme Lassarade, MM. Courtial, Bernard Fournier, Meignen, Lefèvre, Charon, Mme Canayer, M. Belin, Mmes Renaud-Garabedian, Imbert, M. Le Gleut, Mmes Raimond-Pavero, Bonfanti-Dossat, MM. Bansard, Regnard, Gremillet, Moga.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 quinquies
Après l'article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du 1 de l’article 39 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent 2°, » et les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa du d du 3 de l’article 210 A, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à pérenniser la déductibilité de l’amortissement des fonds de commerce.
Il s’agit de la proposition n° 6 du rapport « Reprendre pour mieux entreprendre dans nos territoires», adopté à l’unanimité, le 6 octobre 2022 par la Délégation aux entreprises du Sénat. Elle correspond à un besoin constaté dans les territoires où la transmission des fonds de commerce constitue un enjeu essentiel de revitalisation. Cet enjeu est d’autant plus fort que 25% des dirigeants d’entreprises ont désormais plus de 60 ans, et que jusqu’à 700 000 entreprises seront à transmettre dans les dix prochaines années.
Cette mesure de déductibilité a été curieusement adoptée en même temps que le principe de non-déductibilité a été affirmé dans le même article. On a donc prévu un principe immédiatement assorti de dérogations mais pendant une durée limitée (jusqu’au 31 décembre 2025), afin de lutter contre les effets des crises économiques. Pourtant les enjeux de la transmission d’entreprise, au rang desquels figure la transmission des fonds de commerce dans les territoires, sont au moins aussi importants que le défi des conséquences économiques de la crise sanitaire et de la guerre en Ukraine. Ils s’inscrivent en outre dans une durée plus longue.
C’est la raison pour laquelle cette mesure de déductibilité, qui constitue un signe fort pour les commerçants, doit être pérennisée comme le propose la Délégation aux entreprises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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