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Amendement N° I-726 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Babary, Canévet, Rietmann, Cardon, Meurant, Mandelli, Bouchet, Mmes Gruny, Chauvin, M. Le Nay, Mmes Berthet, Pantel, MM. Daniel Laurent, Klinger, Chatillon, Hingray, Duffourg, Longeot, Bouloux, Mmes Noël, Demas, M. Brisson, Mmes Garriaud-Maylam, Dumas, M. Perrin, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Micouleau, Belrhiti, M. Rapin, Mme Laure Darcos, MM. Anglars, Étienne Blanc, Mme Lassarade, MM. Courtial, Bernard Fournier, Meignen, Lefèvre, Charon, Mme Canayer, MM. Belin, Allizard, Mmes Renaud-Garabedian, Imbert, M. Le Gleut, Mmes Raimond-Pavero, Bonfanti-Dossat, MM. Bansard, Regnard, Gremillet, Moga.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 3 septdecies
Après l’article 3 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 220 nonies, les mots : « réalisé jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés.
2° À l’article 732 bis, les mots : « avant le 31 décembre 2022 » sont supprimés.
II. – Le 1° du I du présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt en cas de rachat d’une société par ses salariés, comme c’était le cas avant la modernisation de ce dispositif, adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2019.
En effet, comme l’avait souligné la Délégation aux entreprises du Sénat dans son rapport de 2017 « Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi dans nos territoires », ce dispositif fiscal souffrait auparavant de conditions trop contraignantes et déconnectées de la réalité concernant les salariés repreneurs (30 % au moins des salariés ou au moins 15 personnes). Dans la foulée de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise, adoptée le 7 juin 2018 en première lecture au Sénat, la loi de finances pour 2019 a adapté ces conditions de reprise interne (une ou plusieurs personnes salariées depuis au moins 18 mois). Mais, dans le même temps, la loi a limité ce dispositif aux rachats réalisés jusqu’au 31 décembre 2022.
Comme le rappelle le rapport « Reprendre pour mieux entreprendre dans nos territoires » adopté à l’unanimité par la Délégation aux entreprises le 6 octobre 2022, cette limitation dans le temps n’est pas logique compte tenu des enjeux économiques liés à la transmission d’entreprise en France. En effet, les obstacles à la transmission persistent alors que 25 % des chefs d’entreprise ont plus de 60 ans et que jusqu’à 700 000 entreprises seront à céder dans les 10 prochaines années.
En outre, la direction générale des entreprises du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a indiqué que peu d’entreprises avaient bénéficié de ce crédit d’impôt (52 en 2018, 49 en 2019) pour une dépense annuelle inférieure à 500 000 euros. La pérennisation sera donc peu coûteuse au niveau de la France mais peut-être décisive pour sauver l’emploi et l’activité d’entreprises cruciales pour leur territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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