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Amendement N° I-727 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Babary, Canévet, Rietmann, Cardon, Meurant, Mandelli, Bouchet, Mmes Gruny, Chauvin, M. Le Nay, Mmes Berthet, Pantel, MM. Daniel Laurent, Chatillon, Hingray, Duffourg, Bouloux, Mmes Noël, Demas, Garriaud-Maylam, M. Sautarel, Mme Dumas, MM. Pointereau, Perrin, Favreau, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Micouleau, Belrhiti, M. Rapin, Mme Laure Darcos, MM. Anglars, Burgoa, Étienne Blanc, Mme Lassarade, MM. Courtial, Bernard Fournier, Meignen, Lefèvre, Charon, Mme Canayer, MM. Belin, Allizard, Mmes Renaud-Garabedian, Imbert, M. Le Gleut, Mmes Raimond-Pavero, Bonfanti-Dossat, MM. Bansard, Regnard, Gremillet, Moga.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 3 septdecies
Après l’article 3 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 732 ter et au premier alinéa du I de l’article 790 A du code général des impôts, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’objet du présent amendement est de relever (de 300 000 à 500 000 euros) les abattements fiscaux prévus en cas de reprise par un ou plusieurs salariés.
C’est la proposition n°8 du rapport « Reprendre pour mieux entreprendre dans nos territoires », adopté à l’unanimité par la Délégation aux entreprises du Sénat le 6 octobre 2022. Elle reprend la mesure déjà proposée en 2017 et adoptée, en première lecture au Sénat le 7 juin 2018, dans le cadre de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise.
Les travaux et les déplacements sur le terrain de la Délégation aux entreprises ont mis en évidence de belles réussites entrepreneuriales de reprises par des salariés, ayant permis de maintenir l’activité, l’emploi et les savoir-faire dans des territoires.
L’encouragement à la reprise interne paraît plus que jamais une priorité alors que 25 % des dirigeants ont désormais plus de 60 ans et que jusqu’à 700 000 entreprises seront à transmettre d’ici 10 ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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