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Amendement N° I-728 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Babary, Canévet, Rietmann, Cardon, Meurant, Mandelli, Bouchet, Mmes Gruny, Chauvin, M. Le Nay, Mmes Berthet, Pantel, MM. Daniel Laurent, Klinger, Chatillon, Hingray, Duffourg, Bouloux, Mme Demas, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, M. Sautarel, Mme Dumas, MM. Pointereau, Perrin, Favreau, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Micouleau, Belrhiti, M. Rapin, Mme Laure Darcos, MM. Anglars, Étienne Blanc, Mme Lassarade, MM. Courtial, Bernard Fournier, Meignen, Lefèvre, Charon, Mme Canayer, MM. Belin, Allizard, Mmes Renaud-Garabedian, Imbert, M. Le Gleut, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bansard, Regnard, Gremillet, Moga.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 3 septdecies
Après l’article 3 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 810 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les dispositions du I du présent article s’appliquent à tous les apports de titres de sociétés réalisés au profit d’un fonds de pérennité agissant dans les conditions prévues par l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. »
Exposé Sommaire :
L’objet du présent amendement est de rendre la fiscalité applicable au fonds de pérennité cohérente avec son objectif et sa nature, en exonérant de droits de mutation à titre gratuit les apports (dont le taux s’élève aujourd’hui à 60 %).
Il s’inscrit dans la suite de la proposition n°10 du rapport « Reprendre pour mieux entreprendre dans nos territoires», adopté à l’unanimité par la Délégation aux entreprises du Sénat le 6 octobre 2022, qui vise à faciliter la transmission aux fonds de pérennité.
Créé par la loi « Pacte » de 2019, le fonds de pérennité est un fonds constitué par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, dont l’objet est de contribuer à la pérennité économique des sociétés dont les actions ou parts sociales lui sont apportées de façon gratuite et irrévocable et, le cas échéant, de financer ou réaliser des œuvres ou des missions d’intérêt général. La dotation du fonds de pérennité est composée des titres ou parts apportés par le ou les fondateurs lors de sa constitution, ainsi que des biens et droits de toute nature qui peuvent lui être apportés à titre gratuit et irrévocable.
Le fonds de pérennité est la seule structure qui permet de contrôler et d’animer la participation qu’il détient tout en réalisant ou finançant des œuvres ou des missions d’intérêt général. Il répond donc à un vrai besoin, celui de pouvoir contrôler et animer sa participation tout en exerçant, le cas échéant, une activité caritative.
Ce fonds souffre d’un cadre juridique et d’une fiscalité trop contraignants, comme l’a souligné M. Bris Rocher dans son rapport d’octobre 2021 établissant un bilan de la loi dite « Pacte ». En effet, jusqu’à maintenant, seuls trois fonds ont été créés. La première raison évoquée est la fiscalité applicable (taux de 60 %).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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