Amendement N° I-747 3ème rectif. (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 18 novembre 2022 par : Mme Bellurot, M. Lefèvre, Mme Demas, M. Jean Pierre Vogel, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Dumas, MM. Belin, Burgoa, Daniel Laurent, Houpert, Charon, Mmes Lassarade, Micouleau, MM. Reichardt, Cédric Vial, Le Gleut, Brisson, Mmes Dumont, Frédérique Gerbaud, MM. Perrin, Rietmann, Bansard, Longuet, Jean-Baptiste Blanc, Gremillet.

Photo de Nadine Bellurot Photo de Antoine Lefèvre Photo de Patricia Demas Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Catherine Belrhiti Photo de Gilbert Bouchet Photo de Catherine Dumas Photo de Bruno Belin Photo de Laurent Burgoa Photo de Daniel Laurent Photo de Alain Houpert Photo de Pierre Charon Photo de Florence Lassarade 
Photo de Brigitte Micouleau Photo de André Reichardt Photo de Cédric Vial Photo de Ronan Le Gleut Photo de Max Brisson Photo de Françoise Dumont Photo de Frédérique Gerbaud Photo de Cédric Perrin Photo de Olivier Rietmann Photo de Jean-Pierre Bansard Photo de Gérard Longuet Photo de Jean-Baptiste Blanc Photo de Daniel Gremillet 

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 847 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les pactes civils de solidarité reçus par acte notarié. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé Sommaire :

Le pacte civil de solidarité, dont le régime est organisé par les articles 515-1 à 515-7 du Code civil, peut être établi par acte sous seing privé ou par acte notarié. Lorsque les partenaires souhaitent faire enregistrer leur PACS auprès de l’officier de l’état civil, la convention est conclue par acte sous seing privé. Dans ce cas, les partenaires produisent l’original de la convention à l’officier d’état civil qui procède aux formalités. Mais les futurs partenaires peuvent également faire appel au notaire, la convention est alors établie et reçue sous la forme d’un acte authentique.

Il prend effet entre les parties à compter de son enregistrement qui lui confère date certaine. Il est opposable aux tiers à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

Eu égard au nombre significatif de PACS conclus chaque année, au manque d’information préalable à la conclusion du PACS, notamment sur les effets de la stipulation dérogatoire d’une indivision d’acquêts et à l’insécurité juridique des partenaires et des tiers résultant d'une modification du régime du PACS due à l’absence d'un suivi fiable des PACS modifiés, l’établissement d’un PACS reçu par acte notarié doit être privilégié.

Or, le coût de l’enregistrement du PACS reçu par acte notarié peut dissuader certains de nos concitoyens. En effet, lorsque le PACS est conclu par acte notarié, il convient d’ajouter à l’émolument de 84, 51 € HT perçu par le professionnel un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €, soit d’un montant supérieur à celui de l’émolument perçu par le notaire.

Il est donc proposé de dispenser le PACS reçu par acte notarié du droit fixe d’enregistrement de 125 €. Cette modification permettra ainsi au plus grand nombre de bénéficier des avantages liés à cet acte authentique, et notamment sa conservation durant 75 ans, pour un coût réduit à 101, 41 € TTC.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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