Amendement N° I-748 3ème rectif. (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 18 novembre 2022 par : Mme Bellurot, MM. Lefèvre, Pointereau, Daniel Laurent, Mme Demas, M. Jean Pierre Vogel, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Dumas, MM. Belin, Burgoa, Houpert, Charon, Mmes Lassarade, Micouleau, Renaud-Garabedian, MM. Rapin, Reichardt, Savary, Meignen, Cédric Vial, Le Gleut, Brisson, Mme Imbert, M. Klinger, Mmes Dumont, Frédérique Gerbaud, MM. Perrin, Rietmann, Bansard, Longuet, Jean-Baptiste Blanc, Gremillet.

Photo de Nadine Bellurot Photo de Antoine Lefèvre Photo de Rémy Pointereau Photo de Daniel Laurent Photo de Patricia Demas Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Catherine Belrhiti Photo de Gilbert Bouchet Photo de Catherine Dumas Photo de Bruno Belin Photo de Laurent Burgoa 
Photo de Alain Houpert Photo de Pierre Charon Photo de Florence Lassarade Photo de Brigitte Micouleau Photo de Évelyne Renaud-Garabedian Photo de Jean-François Rapin Photo de André Reichardt Photo de René-Paul Savary Photo de Thierry Meignen Photo de Cédric Vial Photo de Ronan Le Gleut 
Photo de Max Brisson Photo de Corinne Imbert Photo de Christian Klinger Photo de Françoise Dumont Photo de Frédérique Gerbaud Photo de Cédric Perrin Photo de Olivier Rietmann Photo de Jean-Pierre Bansard Photo de Gérard Longuet Photo de Jean-Baptiste Blanc Photo de Daniel Gremillet 

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 789 du code général des impôts, il est inséré un article 789 … ainsi rédigé :

« Art. 789 …. – Les legs consentis à un petit-enfant bénéficient d’un abattement de 31.865 €. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé Sommaire :

L’article 790 B du CGI prévoit que les donations consenties par des grands-parents en faveur de leurs petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31.865 € sur la part de chacun d’entre eux. Cet abattement ne s’applique pas lors d’une transmission par décès.

L’abattement général de 100.000 € en ligne directe ne peut bénéficier qu’indirectement aux petits-enfants en cas de prédécès ou de renonciation de l’enfant ; dans ce cas, les petits-enfants pouvant se partager le bénéfice de cet abattement général.

En revanche, en l’absence de prédécès ou de renonciation de l’enfant, les petits-enfants sont exclus du dispositif sans pouvoir bénéficier de l’abattement spécifique réservé aux donations. Dans ce cas, ils ne bénéficient uniquement que de l’abattement de droit commun prévu au IV de l’article 788 du même code applicable à défaut d’autre abattement, d’un montant de 1 594 euros.

Le présent amendement a donc pour objet d’étendre aux legs consentis aux petits-enfants l’abattement de 31.865 € prévu pour les seules donations.

En effet, il est fréquent que les grands-parents hésitent à donner de leur vivant par crainte de ne pouvoir financer leur dépendance surtout dans l’hypothèse d’un placement en EHPAD alors qu’ils seraient plus enclins à léguer à leurs-petits enfants notamment lorsque leurs enfants en raison de l’allongement de la durée de vie, sont arrivés à un âge où ils n’ont plus nécessairement besoin de capitaux.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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