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Amendement N° I-752 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mme Bellurot, MM. Lefèvre, Daniel Laurent, Mme Demas, M. Jean Pierre Vogel, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Dumas, MM. Belin, Burgoa, Houpert, Charon, Mmes Lassarade, Micouleau, Renaud-Garabedian, MM. Reichardt, Le Gleut, Brisson, Mmes Dumont, Frédérique Gerbaud, MM. Bansard, Longuet, Jean-Baptiste Blanc, Gremillet.
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 847 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente reçues par acte notarié afférentes à un immeuble ou à un droit immobilier. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d’uniformiser le régime des promesses de vente (unilatérales et synallagmatiques) afférentes à un immeuble ou à un droit immobilier reçues par acte notarié en prévoyant de les soumettre à la seule formalité d’enregistrement sur état avec dispense de droit fixe. L’article 60 de l’annexe IV au CGI devra donc être modifié en conséquence pour y intégrer les promesses synallagmatiques de vente.
La fiscalité qui s’applique aux actes notariés constatant des promesses de vente peut représenter un obstacle. En effet, ces actes sont soumis à un droit fixe d'enregistrement de 125 €.
La perception de ce droit fixe peut dissuader certains de nos concitoyens de recourir aux services du notaire alors que la rédaction des promesses de vente par celui-ci permet un conseil indispensable et confère à ses actes toutes les vertus de l’acte notarié, dont sont dépourvus les actes sous seing privé.
Il convient donc d’alléger la fiscalité de la promesse de vente reçue par acte notarié en prévoyant de la dispenser du droit fixe d’enregistrement de 125 €.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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