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Amendement N° I-891 4ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Pascal Martin, Bacci, Mme Loisier, M. Rietmann, Mme Canayer, M. Chauvet, Mme Morin-Desailly, MM. Levi, Delcros, Bonnus, Bouchet, Bernard Fournier, Bonhomme, Mme Dumas, M. Le Nay, Mme Vermeillet, M. Bonne, Mmes Dindar, Pluchet, MM. Duffourg, Burgoa, Perrin, Maurey, Calvet, Darnaud, Mme Drexler, M. Daniel Laurent, Mme Thomas, M. Prince, Mme Gatel, MM. Jean Pierre Vogel, Henno, Mme Saint-Pé, MM. Jean-Marc Boyer, Détraigne, Lafon, Belin, Laugier, Janssens, Kern, Mouiller, Mmes Guidez, Ventalon, Perrot, MM. Savary, Bonneau, Mme Puissat, M. Klinger, Mme de La Provôté, M. Capo-Canellas, Mmes Billon, Bonfanti-Dossat, M. Henri Leroy, Mme Raimond-Pavero, M. Chatillon, Mme Sollogoub, M. Gremillet, Mme Dumont, MM. Longeot, Moga, Jean-Baptiste Blanc.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 sexdecies
Après l'article 4 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
| Intervention des véhicules de services de lutte contre les incendies | Gazole | L. 312-60 | 0 |
» ;
2° Il est ajouté un article L. 312-60 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-60 – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules opérationnels et de surveillance des services de lutte contre les incendies. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement exonère de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) les carburants utilisés par les véhicules opérationnels et de surveillance des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
Cet amendement constitue la traduction de la recommandation n° 62 du rapport de la mission de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie adopté en août 2022, par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et la commission des affaires économiques du Sénat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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