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Amendement N° I-909 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-483 )
Déposé le 24 novembre 2022 par : M. Pointereau, Mme Bellurot, M. Levi, Mme Noël, MM. Cardoux, Joyandet, Mme Demas, M. Louault, Mme Dumont, MM. Daubresse, Laménie, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Belin, Mme Frédérique Gerbaud, M. Bernard Fournier, Mme Richer, MM. Sautarel, Anglars, Mmes Jacques, Puissat, M. Tabarot, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Favreau, Rapin, Gueret, Mmes Lassarade, Billon, M. Mouiller, Mme Férat, MM. Bouloux, Perrin, Rietmann, de Nicolay.
I. – Alinéa 2, tableau, dixième ligne, dernière colonne
Remplacer le montant :
2 197 620 000
par le montant :
2 300 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce plafond limite la capacité d’action des agences alors même que le onzième programme élargit leur champ d’action.
De plus, le déficit en investissement dans les infrastructures de l’eau a été estimé à environ 2 millions d’euros par an lors des Assises de l’Eau.
Cet amendement vise donc à rehausser le plafond mordant afin que les agences de l’eau puissent disposer de moyens en adéquation avec les enjeux d’aujourd’hui et des années à venir, et notamment pour accompagner les collectivités qui rencontrent aujourd’hui de graves difficultés pour faire financer leurs travaux en particulier dans le domaine de l’assainissement et de l’eau potable.
Par ailleurs, cette hausse de 400 millions d’euros s’explique par le fait que ce montant correspond au niveau des dépenses des Agences de l’eau pour le financement de l’Office Français pour la Biodiversité (OFB).
Ainsi, à travers cet amendement, il est demandé de permettre aux agences de l’eau de revenir sur le socle intangible de l’organisation de la politique publique de l’eau : « l’Eau paye l’Eau ».
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