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Amendement N° I-915 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : M. Mouiller, Mme Puissat, MM. Babary, Favreau, Mme Dumas, M. Cambon, Mme Laure Darcos, MM. Frassa, Burgoa, Charon, Bacci, Mmes Estrosi Sassone, Belrhiti, Petrus, Richer, Berthet, MM. Brisson, Belin, Perrin, Rietmann, Lefèvre, Mmes Imbert, Marie Mercier, M. Daubresse, Mmes Gosselin, Gruny, MM. Rapin, Meignen, Mme Borchio Fontimp, MM. Cédric Vial, Le Gleut, Savary, Genet, Piednoir, Somon, Mme Schalck, M. Bernard Fournier, Mme Bourrat, MM. Longuet, Jean-Baptiste Blanc, Gremillet, Bouloux.
I – Alinéas 36 et 37
Supprimer ces alinéas
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les alinéas 36 et 37 de l’article 15 prévoient le plafonnement des contributions des travailleurs non salariés au titre de la formation professionnelle, telles que mentionnées à l’article L 6331-48 du Code du travail et reversées à France Compétences, selon l’article L 6331-50 du Code du travail.
Ce plafonnement est créé par l’intégration de ces contributions au tableau du I de l’article 46 de la loi du 28 décembre 2011, pour un montant de 61 400 000 euros. Au-delà de ce plafond, le produit des contributions à la formation professionnelle des travailleurs indépendants serait reversé au budget général de l’État.
Or, l’intégralité des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle doit servir à la formation des chefs d’entreprise et de leurs salariés et ne saurait en rien abonder le budget de l’État. Compte tenu de la situation financière de France compétences, le principe même de ce plafonnement est particulièrement surprenant.
De plus, le montant de 61, 4 millions d’euros est très éloigné du montant de l’actuelle collecte au titre de la formation professionnelle des travailleurs non salariés (artisans, commerçants et professionnels libéraux) qui avoisine les 130 millions d’euros, les seules contributions acquittées par les artisans s’élevant déjà à 62 millions d’euros.
L’objet du présent amendement est donc de supprimer ce plafonnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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