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Amendement N° II-1006 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er décembre 2022 par : Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 41 ter
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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