Amendement N° II-1006 rectifié (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : II-62 II-1078 II-1083 II-1132 )

Déposé le 1er décembre 2022 par : Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.

Photo de Maryse Carrère Photo de Stéphane Artano Photo de Christian Bilhac Photo de Henri Cabanel Photo de Jean-Pierre Corbisez Photo de Éric Gold Photo de Jean-Noël Guérini Photo de André Guiol Photo de Guylène PANTEL Photo de Jean-Claude Requier Photo de Jean-Yves Roux 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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