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Amendement N° II-62 4ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 novembre 2022 par : M. Mouiller, Mme Deroche, MM. Lefèvre, Mandelli, Mmes Laure Darcos, Di Folco, M. Cambon, Mmes Dumont, Frédérique Gerbaud, MM. Bouchet, Burgoa, Mme Chauvin, M. Longuet, Mmes Lassarade, Thomas, M. Jean Pierre Vogel, Mme Gosselin, M. Frassa, Mme Belrhiti, MM. Hugonet, Belin, Mmes Berthet, Micouleau, MM. Courtial, Brisson, Sautarel, Mme Puissat, M. Milon, Mmes Malet, Gruny, Marie Mercier, MM. Perrin, Rietmann, Mme Lopez, MM. Gremillet, Daniel Laurent, Bonhomme, Bonne, Bernard Fournier, Meignen, Mme Schalck, MM. Piednoir, Charon, Mmes Canayer, Borchio Fontimp, Dumas, de Cidrac, MM. Bouloux, Favreau, Cédric Vial, Genet, Jean-Baptiste Blanc.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 41 ter
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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