Amendement N° II-117 rectifié (Retiré)

Cet amendement vise à rétablir le « jaune » budgétaire relatif à l’état de la fonction publique et aux rémunérations, annexé au projet de loi de finances (PLF).

Le Gouvernement souhaite supprimer ce document budgétaire car il serait « redondant » avec le rapport annuel sur l’état de la fonction publique publié par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).

Il semble pourtant nécessaire de conserver cette annexe au PLF, pour deux raisons :

1° ) D’une part, les informations contenues dans le rapport annexé au PLF sont plus riches et complètes que celles contenues dans le rapport publié par la DGAFP. Le jaune du PLF pour 2023 fait ainsi 149 pages, quand le rapport de la DGAFP de cette année en fait seulement 23. À titre d’exemple, le thème de la formation donne lieu à six pages de présentation et d’analyse dans le jaune budgétaire, mais seulement à un tableau de données d’une demi-page dans le rapport de la DGAFP. Bien plus, le rapport de la DGAFP ne traite pas de toutes les thématiques abordées dans le jaune : il en va ainsi des flux de personnel ou encore de l’apprentissage dans la fonction publique.

Par conséquent, supprimer le jaune budgétaire relatif à l’état de la fonction publique et aux rémunérations priverait le Parlement et l’ensemble des citoyens d’une source d’informations complètes.

2° ) D’autre part, supprimer ce jaune budgétaire serait à l’origine d’un double aléa, s’agissant à la fois de la date de publication du rapport, et du principe même de publication.

En effet, la publication des jaunes budgétaires est prévue par la loi de finances et intervient nécessairement en même temps que le dépôt du projet de loi de finances, si bien que dès la fin du mois de septembre, le Parlement dispose de l’ensemble des informations nécessaires pour mener son double travail législatif et de contrôle. En revanche, le rapport annuel que publie la DGAFP n’a pas de fondement législatif ; en outre, sa date de publication est relativement aléatoire : mi- octobre 2021 pour le rapport de l’année 2021, mais seulement le 8 novembre dernier pour le rapport de cette année. En tout état de cause, cette publication intervient trop tard pour permettre au travail parlementaire de se dérouler dans de bonnes conditions.

C’est pourquoi le présent amendement vise à maintenir le jaune budgétaire relatif à l’état de la fonction publique et aux rémunérations.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.