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Amendement N° II-146 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 23 novembre 2022 par : MM. Babary, Sautarel, Meurant, Mme Berthet, M. Bouloux, Mmes Chauvin, Puissat, M. Pellevat, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Belin, Mme Micouleau, MM. Bouchet, Courtial, Anglars, Mme Laure Darcos, M. Daniel Laurent, Mme Joseph, M. Bernard Fournier, Mme Dumont, MM. Jean-Baptiste Blanc, Lefèvre, Mme Demas, MM. Rietmann, Paul, Segouin, Mmes Raimond-Pavero, Gosselin, MM. Étienne Blanc, Bansard, Mme Renaud-Garabedian.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | 30 000 000 | 30 000 000 | ||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | 30 000 000 | 30 000 000 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter de 30 M€ (en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) les crédits consacrés à « l’amortisseur électricité », au sein de l’action n° 17 du programme 345 « Service public de l’énergie », afin d’inclure le réseau consulaire dans le périmètre dudit amortisseur.
Si l’annonce d’un tel dispositif de soutien à destination des TPE/PME, associations et collectivités doit être saluée, il convient de s’assurer qu’il couvre également les établissements du réseau des chambres de métier et de l’artisanat et des chambres de commerce et d’industrie.
L’exposé des motifs de l’amendement n° II-3106, déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale et retenu dans la version du projet de loi de finances sur laquelle il a engagé sa responsabilité, précise que « l’amortisseur électricité » bénéficiera également aux établissements publics. Pour autant, ni les acteurs du réseau, ni les parlementaires qui en ont fait la demande, n’ont reçu de réponse claire du Gouvernement concernant l’inclusion, ou non, du réseau consulaire parmi les établissements publics concernés.
Or, à l’instar des autres acteurs économiques et des consommateurs, le réseau consulaire fait face à une augmentation significative du coût de l’énergie, qui menace sa capacité à assurer ses missions, toujours plus nombreuses, dans de bonnes conditions. Rien que pour les CMA, le montant de la facture énergétique devrait être supérieur de 15 M€ l’an prochain.
Cet amendement prévoit donc expressément l’inclusion du réseau consulaire dans le dispositif d’ « amortisseur électricité ».
Il est proposé par conséquent d’abonder l’action n° 17 « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » du programme 345 « Service public de l’énergie » :
· en autorisations d’engagement, par un prélèvement de 30 000 000 € des crédits de l’action n° 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » ;
· en crédits de paiement, par un prélèvement de 30 000 000 € des crédits de l’action n°41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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