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Amendement N° II-275 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 1er décembre 2022 par : MM. Brisson, Longuet, Piednoir, Mmes Drexler, Ventalon, M. Mouiller, Mmes Laure Darcos, Dumas, MM. Pellevat, Burgoa, Belin, Panunzi, Mme Goy-Chavent, M. Perrin, Mmes Gruny, Muller-Bronn, M. Bonne, Mmes Lassarade, Belrhiti, MM. Savary, Allizard, Klinger, Sol, Le Gleut, Saury, Genet, Cadec, de Legge, Frassa, Courtial, Mme Puissat, MM. Joyandet, Rietmann, Gremillet, Somon, Meignen, Favreau, Mmes Malet, Joseph, Schalck, MM. Étienne Blanc, Rapin, Cédric Vial, Mme Borchio Fontimp.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 | ||||
| Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 | ||||
| Vie de l’élève dont titre 2 | 10 000 000 10 000 000 | 10 000 000 10 000 000 | ||
| Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 | ||||
| Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Enseignement technique agricole dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Dans son rapport du 14 décembre 2021 intitulé Une école plus efficacement organisée au service des élèves, la Cour des comptes établit un constat implacable: « la performance globale du système éducatif français, appréciée par les évaluations internationales, reste médiocre malgré l’importance des moyens mobilisés ».
Aussi, cet amendement vise à initier la création un service public de soutien scolaire afin de donner les moyens de leur réussite à tous les élèves, sur tout le territoire. Il serait organisé par le ministre de l’Éducation nationale de manière à élargir l’accès au soutien scolaire à tous les niveaux .
Cet amendement transfère 10 millions d’euros en AE et en CP du programme 214 (action n° 6) au profit du programme 230 (action n° 8) afin de financer le lancement d’un programme d’aide aux devoirs par le Ministère de l’Éducation nationale.
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