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Amendement N° II-276 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 1er décembre 2022 par : MM. Brisson, Longuet, Piednoir, Mme Dumas, MM. Pellevat, Burgoa, Belin, Panunzi, Mme Goy-Chavent, M. Perrin, Mmes Gruny, Muller-Bronn, M. Bonne, Mmes Lassarade, Belrhiti, MM. Savary, Allizard, Klinger, Sol, Le Gleut, Mme Drexler, MM. Saury, Genet, Cadec, de Legge, Frassa, Mme Ventalon, M. Courtial, Mme Puissat, MM. Joyandet, Rietmann, Mmes Laure Darcos, Joseph, MM. Gremillet, Somon, Meignen, Mouiller, Favreau, Mmes Malet, Schalck, MM. Cédric Vial, Rapin, Jean-Baptiste Blanc, Mme Borchio Fontimp.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 | ||||
| Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 | ||||
| Vie de l’élève dont titre 2 | 10 000 000 10 000 000 | 10 000 000 10 000 000 | ||
| Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 | ||||
| Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Enseignement technique agricole dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de créer une réserve éducative afin de proposer un service public d’aide aux devoirs favorisant la réussite des élèves sur tout le territoire de la République. Ce service public s’appuierait notamment sur des professeurs volontaires, sur la réserve éducative et sur des associations.
A cette fin, il transfère 10 millions d’euros en AE et en CP du programme 214 (action n° 8) au profit du programme 230 (action n° 6) afin de financer la mise en place de cette réserve éducative par le Ministère de l’Éducation nationale
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