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Amendement N° II-38 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2022 par : Mme Lavarde, MM. Mouiller, Perrin, Mme Pluchet, MM. Pointereau, Regnard, Rietmann, Savin, Segouin, Tabarot, Mme Ventalon, MM. Cédric Vial, Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Bonnus, Bouloux, Brisson, Burgoa, Cambon, Mme Laure Darcos, M. Darnaud, Mmes Deroche, Di Folco, Dumas, M. Frassa, Mmes Imbert, Joseph, MM. Karoutchi, Klinger, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Le Gleut, Longuet, Mandelli, Mme Marie Mercier, MM. Piednoir, Rapin, Anglars, Babary, Bacci, Bascher, Belin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Bonhomme, Mmes de Cidrac, Dumont, MM. Favreau, Pierre Laurent, Lefèvre, Mme Malet, MM. Meignen, Panunzi.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 40 ter
Après l’article 40 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En 2023, les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements, collectant la taxe définie à l’article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales, peuvent la reverser en tout ou partie aux communes auxquelles elles se sont substituées sur la section de fonctionnement de leur budget.
Exposé Sommaire :
L’article 54 de la loi de finances pour 2021 a réformé la taxation de la consommation d’électricité. Il supprime progressivement les taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) en les intégrant progressivement à la taxe intérieure sur les consommations finales d’électricité (TICFE).
En 2023, les collectivités qui étaient bénéficiaires de la TCCFE perçoivent une part communale de la TICFE dont le montant est calculé à partir du produit perçu en 2022 (augmenté de 1, 5% ou 1% pour les syndicats) auquel est appliqué l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac entre 2020 et 2021 et, lorsque le coefficient appliqué en 2022 était inférieur à la valeur maximum (8, 5), au rapport entre le coefficient maximum et le coefficient effectivement appliqué.
Le présent amendement vise à permettre de manière exceptionnelle pour l’année 2023 un reversement du produit de cette taxe par les départements ou les EPCI ayant compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité aux communes situées dans leur périmètre sur leur section de fonctionnement. Cette ressource permettra aux communes de couvrir partiellement la hausse des coûts de fourniture.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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