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Amendement N° II-605 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2022 par : MM. Mouiller, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Belin, Mme Belrhiti, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bonhomme, Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Mme Canayer, MM. Chaize, Charon, Courtial, Mme Laure Darcos, M. Darnaud, Mmes de Cidrac, Deroche, Di Folco, Dumas, MM. Favreau, Bernard Fournier, Frassa, Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mmes Gruny, Imbert, M. Laménie, Mmes Lassarade, Lavarde, MM. Le Gleut, Henri Leroy, Longuet, Mme Malet, MM. Meignen, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Mme Petrus, M. Piednoir, Mmes Pluchet, Puissat, Raimond-Pavero, MM. Rapin, Reichardt, Mme Richer, MM. Rietmann, Savary, Savin, Mme Schalck, MM. Sol, Somon, Mme Ventalon, M. Cédric Vial.
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
....° Au premier alinéa de l’article L. 2334-2, après le mot : « recensement », sont insérés les mots : « y compris les militaires logés dans un établissement d’enseignement militaire, dans une caserne, un quartier, une base ou un camp militaire » ;
Exposé Sommaire :
Selon une note de l'Insee de décembre 2019 relative aux "Populations légales en vigueur à compter du 1er janvier 2020", "les définitions des nouvelles populations légales ont évolué par rapport à celles en vigueur lors du recensement de la population de 1999" : les "militaires logés dans un établissement d’enseignement militaire, dans une caserne, un quartier, une base ou un camp militaire" sont désormais comptés dans la population municipale de la commune sur laquelle est située cette structure. Selon l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, la population servant de base au calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est celle qui résulte du recensement. Elle devrait donc intégrer la population militaire casernée sur le territoire de la commune. Pourtant, il semble apparaître que ce n'est pas le cas. L'objet du présent amendement est donc de bien préciser dans la loi cette prise en compte dans le calcul de la population DGF.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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