Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-813 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-1056 )
Déposé le 1er décembre 2022 par : MM. Lozach, Patrice Joly, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Billon, M. Tissot, Mmes Nathalie Delattre, Espagnac, M. Cozic, Mme Poumirol, MM. Pla, Fichet, Mme Havet, MM. Gillé, Bilhac, Mme Nathalie Goulet, MM. Guiol, Michau, Mme Belrhiti, M. Salmon.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter les crédits permettant de conduire la Stratégie nationale biodiversité 2030 (SNB) plus ambitieuse, car essentielle pour atteindre l’objectif fixé de réduction des pressions sur la biodiversité, de protection et de restauration des écosystèmes.
Ce fonds doit permettre de susciter des changements en profondeur, afin d’inverser la trajectoire du déclin de la biodiversité. La stratégie contribue à l’atténuation du dérèglement climatique car les écosystèmes en bonne santé ont une meilleure capacité à stocker le carbone, à l’adaptation à ce même dérèglement et à l’amélioration du cadre de vie des habitants et de leur santé.
Au vu du rôle conséquent joué par les communes, principalement les communes rurales, dans la protection des écosystèmes et la valorisation des aménités, et compte tenu du faible montant de la dotation biodiversité qui ne permet aux maires d’assumer un tel rôle, nous proposons de rehausser de 50 M€ le montant des crédits mis à la disposition de ce fonds.
Nous considérons urgent d’accélérer la protection des territoires et des ressources, et de soutenir plus fermement les actions engagées par les collectivités territoriales, et notamment les parcs naturels.
Pour répondre à cet objectif, nous proposons :
- d’abonder de 50 000 000 € en AE et en CP l’action n° 3 « Amélioration du cadre de vie » du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » ;
- de réduire d’un montant identique de 50 000 000 € en AE et en CP les crédits inscrits à l’action n° 50 « Transport routier » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.