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Amendement N° II-838 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 29 novembre 2022 par : M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Wattebled, Grand, Menonville, Decool, Alain Marc, Mmes Guidez, Dumont, MM. Levi, Bonhomme, Mme Létard, MM. Henno, Cabanel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 41 C
Après l’article 41 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 9° de l’article L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Produire en partenariat avec l’organisme mentionné à l’article R. 653-12 du présent code, les données statistiques nécessaires à la connaissance des caractéristiques de chaque mode de production agricole. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de comparer les différents modes de production agricole, tel que souhaité par la Cour des comptes dans son rapport de juin 2022 sur le soutien de l’agriculture biologique (orientation n°1, recommandation n°4).
Suivre les recommandations de ce rapport implique d’évaluer les politiques publiques mises en œuvre dans la connaissance détaillée du secteur agricole afin d’éclairer producteurs et consommateurs.
Ce 10° vient en complément des alinéas précédents pour que soient produites par France Agrimer, en partenariat avec l’INRAE, des données, autres qu’économiques, sur les différents modes de production agricoles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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