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Amendement N° II-855 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2022 par : MM. Gremillet, Somon, Sol, Mmes Malet, Di Folco, Estrosi Sassone, Demas, MM. Perrin, Rietmann, Genet, Sautarel, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mmes Chauvin, Berthet, Noël, Puissat, M. Bouchet, Mmes Gruny, Bellurot, Richer, M. Burgoa, Mme Marie Mercier, MM. Chaize, Favreau, Charon, Lefèvre, Anglars, Sido.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Souveraineté de la filière française de la restauration collective
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | 500 000 000 | 500 000 000 | ||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | 290 000 000 | 290 000 000 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | 90 000 000 | 90 000 000 | ||
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | ||||
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | ||||
| Souveraineté de la filière française de la restauration collective | 880 000 000 | 880 000 000 | ||
| TOTAL | 880 000 000 | 880 000 000 | 880 000 000 | 880 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer au sein de la mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" un nouveau programme dédié à la "Souveraineté de la filière française de la restauration collective" afin de réévaluer les budgets alloués à la restauration collective.
Pour le financement de ce nouveau programme :
- 400 millions d’euros sont pris sur l’action 27 – Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions, du programme 149 – Compétitivité et durabilité de l’agriculture ;
- 100 millions d’euros sur l’action 24 – Gestion équilibrée et durable des territoires, du programme 149 – Compétitivité et durabilité de l’agriculture ;
- 90 millions d’euros sur l’action 4 – Moyens communs, du programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ;
- et 290 millions d’euros sur l’action 6 – Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaire de l’alimentation, du programme 206 – Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation
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