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Amendement N° II-857 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 29 novembre 2022 par : MM. Gremillet, Somon, Sol, Mmes Malet, Di Folco, Estrosi Sassone, Demas, MM. Perrin, Rietmann, Genet, Sautarel, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mmes Chauvin, Berthet, Noël, Puissat, M. Bouchet, Mmes Gruny, Bellurot, Richer, M. Burgoa, Mme Marie Mercier, MM. Chaize, Favreau, Charon, Lefèvre, Anglars, Sido.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 29 et Etat D
I. – Créer le programme :
Abondement des crédits du CASDAR par le solde restant de l’année N-1
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Développement et transfert en agriculture | 1 000 | 1 000 | ||
| Recherche appliquée et innovation en agriculture | ||||
| Abondement des crédits du CASDAR par le solde restant de l’année N-1 | 1 000 | 1 000 | ||
| TOTAL | 1 000 | 1 000 | 1 000 | 1 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit la création d’une nouvelle ligne dans le périmètre du Compte d’Affectation Spéciale, ayant vocation à être abondée par le solde restant des recettes de l’année précédant l’examen de la loi de finances. Il, ainsi, proposé de diminuer les AE et les CP de l’action 2 « Fonctions support » du programme 775 « Développement et transfert en agriculture » à hauteur de 1 000 euros ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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