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Amendement N° 101 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 24 janvier 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 janvier 2023 par : M. Buis, Mme Schillinger, MM. Lemoyne, Patriat, Marchand, Mme Havet, MM. Dagbert, Dennemont, Mme Phinera-Horth, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
le ministre chargé de l’urbanisme
par les mots :
l’autorité administrative
Exposé Sommaire :
Il convient de remplacer, au II de l’article 4, le ministre chargé de l'urbanisme par l’autorité administrative. En effet, cet article prévoit que les règles de fond soient contrôlées à travers diverses autorisation administratives. Ces autorisations administratives ne relèvent pas du ministre chargé de l'urbanisme, mais du ministre chargé de l’environnement pour les autorisations environnementales et du ministre chargé de la sûreté nucléaire pour l’autorisation de création du réacteur nucléaire.
Ce rétablissement du texte initial vise donc à éviter une complexité additionnelle dans l’instruction des procédures, qui irait contre l’objectif de simplification que poursuit ce projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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