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Amendement N° 102 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 janvier 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 janvier 2023 par : M. Buis, Mme Schillinger, MM. Lemoyne, Patriat, Marchand, Mme Havet, MM. Dagbert, Dennemont, Mme Phinera-Horth, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 1, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la précision introduite lors de l’examen du texte en commission, selon laquelle la qualification de projet d’intérêt général (PIG) ne peut intervenir qu’à la condition de l'intervention préalable du bilan du débat public organisé par la commission nationale du débat public.
Le droit existant permet déjà d'obtenir l’assurance que la qualification en tant que PIG d’un projet de réacteur électronucléaire intervienne postérieurement à la publication du bilan du débat public.
En effet, le maître d'ouvrage du projet doit décider, à l'issue du bilan d'un débat public et par un acte publié, du principe et des conditions de la poursuite de son projet (article L. 121-13 du code de l'environnement), lui permettant de prendre en compte les enseignements tirés du débat public. Cet acte est transmis à la commission nationale du débat public.
Par conséquent, le droit existant exclut qu’une qualification de PIG intervienne avant cette décision.
La phrase ajoutée en commission n’est pas nécessaire, n’apporte aucune garantie supplémentaire et alourdit inutilement la rédaction du texte ; c’est pourquoi il est proposé de la supprimer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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