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Amendement N° 105 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 janvier 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 janvier 2023 par : M. Buis, Mme Schillinger, M. Lemoyne, Mme Havet, MM. Marchand, Dagbert, Dennemont, Mme Phinera-Horth, M. Patriat, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
I. – Alinéa 1
Après les mots :
d’un réacteur électronucléaire,
insérer les mots :
ainsi que leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité,
II. – Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Compte tenu du champ d’application extrêmement limité du dispositif dérogatoire de l’article 5, il n’est pas nécessaire de l’assortir de garde-fous supplémentaires pour mieux circonscrire les ouvrages de raccordement.
En effet, seuls les ouvrages de raccordement en lien avec la création et l’exploitation d’un réacteur électronucléaire situé à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre de réacteurs existants sont visés par le dispositif.
La procédure dérogatoire introduite lors de l’examen du texte en commission alourdirait l’autorisation de nouvelles installations électronucléaires et serait contraire aux objectifs d’accélération et de simplification portés par le projet de loi.
Le présent amendement propose ainsi de revenir sur ce point à la rédaction initiale du projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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