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Amendement N° 23 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 janvier 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 104 )
Déposé le 17 janvier 2023 par : MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Longeot, Kern, Mme Paoli-Gagin, MM. Alain Marc, Moga, Wattebled, Malhuret, Capus.
Alinéa 1, première phrase
Supprimer les mots :
en Conseil d’État
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l’exigence d’un décret en Conseil d’Etat pour la délivrance de l’autorisation environnementale.
L’ajout d’une étape de procédure avec la consultation du Conseil d’Etat est de nature à allonger des délais que le présent projet de loi vise précisément à réduire.
L’exigence d’un décret en Conseil d’Etat est d’autant moins justifié que le décret d’autorisation de création pourtant plus complexe et portant sur le cœur des installations nucléaires ne relève pas de cette procédure.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de s’en tenir à un décret simple.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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