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Amendement N° 104 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 24 janvier 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 23 23 )
Déposé le 16 janvier 2023 par : M. Buis, Mme Schillinger, MM. Lemoyne, Patriat, Dagbert, Dennemont, Marchand, Mmes Havet, Phinera-Horth, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 1, première phrase
Supprimer les mots :
en Conseil d’État
Exposé Sommaire :
Il est proposé de remplacer le décret en conseil d’État actant l’autorisation environnementale par un décret « simple ». En effet, ce décret est la conclusion d’une instruction technique et il n’y a donc pas lieu de prévoir un décret en Conseil d’État. Il est rappelé que le droit commun prévoit un arrêté préfectoral pour cette typologie autorisation et un décret simple pour la création de l’installation nucléaire en elle-même. Par ailleurs, une telle disposition n'est pas de nature à accélérer ou sécuriser davantage les projets de nouveaux réacteurs nucléaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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