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Amendement N° 57 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 24 janvier 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 janvier 2023 par : MM. Montaugé, Devinaz, Houllegatte, Tissot, Michau, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Martine Filleul, MM. Gillé, Jacquin, Mmes Préville, Monier, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 9 ter adopté en commission ajoute une nouvelle dérogation procédurale à ce texte : il s’agit de dispenser de permis de construire les travaux d’adaptation ou de réfection des réacteurs électronucléaires existants et notamment ceux engagés dans le cadre du programme du « Grand Carénage ».
Ce projet de loi est l'amorce de la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires sur site existant.
Ce n’est en aucun cas un véhicule permettant de revoir le régime des autorisations d’urbanisme des travaux nécessaires au fonctionnement et à la mise à niveau des installations nucléaires existantes.
Les permis de construire liés à une installation nucléaire sont délivrés par le préfet selon un régime particulier défini par le code de l’urbanisme et le code de l’environnement.
Le groupe socialiste, écologiste et républicain ne souhaite pas étendre les dérogations au-delà de ce qui est prévu par le texte initial du gouvernement.
Notre amendement propose ainsi la suppression de l’article 9 ter ajouté lors de l'examen en commission.
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