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Amendement N° 9 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 janvier 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 6 6 )
Déposé le 17 janvier 2023 par : MM. Piednoir, Longuet, Mme Deroche, MM. Daniel Laurent, Charon, Mme Lassarade, M. Paccaud, Mme Belrhiti, MM. Calvet, Burgoa, Mme Gosselin, MM. Sautarel, Bouchet, Mme de Cidrac, M. Anglars, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cardoux, Brisson, Bascher, Savin, Mme Garnier, MM. Favreau, Pointereau, Étienne Blanc, Belin, Mmes Laure Darcos, Muller-Bronn, Ventalon, Bonfanti-Dossat, MM. Henri Leroy, Somon, Mme Procaccia, M. Grosperrin.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 311-5-6 du code de l’énergie, les deux occurrences du mot : « dix-huit » sont remplacées par le mot : « douze ».
Exposé Sommaire :
Dans un souci de cohérence avec l’objet du présent projet de loi, qui est d’accélérer la construction des réacteurs électronucléaires, cet amendement propose de raccourcir le délai du dépôt des demandes d’autorisation d’exploiter mentionnées à l’article L. 311-5 du Code de l’énergie.
Le Code de l’énergie prévoit actuellement que la demande d’autorisation d’exploiter doit être déposée au plus tard dix-huit mois avant la date de mise en service. Le présent amendement propose de passer ce délai à 12 mois.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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