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Amendement N° 97 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 24 janvier 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 janvier 2023 par : M. Buis, Mme Schillinger, MM. Lemoyne, Marchand, Mme Havet, M. Dennemont, Mme Phinera-Horth, MM. Dagbert, Patriat, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 6, seconde phrase
1° Au début
Insérer les mots :
Lorsque le site est doté d’un plan particulier d’intervention,
2° Remplacer les mots :
initial du
par le mot :
dudit
3° Supprimer les mots :
, apprécié à la date du dépôt de la demande d’autorisation de création mentionnée au même I
Exposé Sommaire :
Cet amendement maintient l’esprit de l’alinéa 6 et l’améliore.
D’une part, certaines installations nucléaires actuelles peuvent ne pas être dotées de plan particulier d'intervention. La nouvelle formulation permet de gérer ces cas de figure.
La suppression tient compte du fait que le plan particulier d’intervention n’est pas apprécié à la date du dépôt de la demande d’autorisation de création mais plus tard. Il peut par ailleurs avoir été modifié et, dans ce cas, il convient de tenir compte du plan mis à jour.
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