Amendement N° 4 rectifié (Retiré)

Protection des épargnants

Discuté en séance le 31 janvier 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 31 janvier 2023 par : Mme Lavarde, MM. Anglars, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bonnus, Bouchet, Brisson, Burgoa, Chaize, Chatillon, Daubresse, Mme Di Folco, MM. Bernard Fournier, Frassa, Genet, Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Klinger, Laménie, Daniel Laurent, Lefèvre, Meignen, Mouiller, Pellevat, Perrin, Piednoir, Mmes Procaccia, Puissat, MM. Rietmann, Sautarel, Cédric Vial, Jean Pierre Vogel.

Photo de Christine Lavarde Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Philippe Bas Photo de Jérôme Bascher Photo de Arnaud Bazin Photo de Bruno Belin Photo de Catherine Belrhiti Photo de Martine Berthet Photo de Jean-Baptiste Blanc Photo de Michel Bonnus Photo de Gilbert Bouchet Photo de Max Brisson Photo de Laurent Burgoa 
Photo de Patrick Chaize Photo de Alain Chatillon Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Catherine Di Folco Photo de Bernard Fournier Photo de Christophe-André Frassa Photo de Fabien Genet Photo de Daniel Gremillet Photo de Pascale Gruny Photo de Jean-Raymond Hugonet Photo de Corinne Imbert Photo de Roger Karoutchi Photo de Christian Klinger 
Photo de Marc Laménie Photo de Daniel Laurent Photo de Antoine Lefèvre Photo de Thierry Meignen Photo de Philippe Mouiller Photo de Cyril Pellevat Photo de Cédric Perrin Photo de Stéphane Piednoir Photo de Catherine Procaccia Photo de Frédérique Puissat Photo de Olivier Rietmann Photo de Stéphane Sautarel Photo de Cédric Vial Photo de Jean Pierre Vogel 

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

que cette opération soit réalisée au sein du même intermédiaire d’assurance ou entre différents intermédiaires de la même entreprise d’assurance

Exposé Sommaire :

La possibilité ouverte par la loi « Pacte » au détenteur d’un contrat d’assurance-vie de le transformer en un autre contrat d’assurance-vie au sein d’une même entreprise d’assurance sans pénalité fiscale se heurte encore, plus de trois ans après la publication de la loi, à de nombreux freins.

En particulier, les compagnies d’assurance refusent les demandes de transformation lorsque celles-ci impliquent un transfert de contrat d’un courtier à un autre courtier de la même compagnie. Elles s’appuient sur l’absence de précision de la législation actuelle pour justifier un refus qui semble tout à fait contraire à la volonté exprimée par le législateur en 2019.

L’objet du présent amendement est donc de supprimer cet obstacle à la fluidité des transferts internes des contrats d’assurance-vie.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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