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Amendement N° 28 rectifié (Rejeté)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Discuté en séance le 2 février 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 18 53 88 )
Déposé le 31 janvier 2023 par : Mme Létard, M. Henno, Mmes Morin-Desailly, Gatel, Nathalie Goulet, Dindar, Billon, M. Longeot, Mme Herzog, M. Canévet, Mmes Gacquerre, Guidez, MM. Moga, Duffourg, de Belenet, Mmes Doineau, Perrot, MM. Cigolotti, Jean-Michel Arnaud, Détraigne, Mme Jacquemet, M. Pascal Martin.
Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a proposé de réduire de deux mois à un mois le délai minimum entre la délivrance du commandement de payer et l’assignation en justice pour accélérer la procédure.
Pourtant dans ce laps de temps plus de deux tiers des problèmes d’impayé sont résolus à l’amiable puisque, selon les chiffres du dernier rapport de la Cour des comptes sur le sujet, les quelque 500 000 commandements de payer annuels ne donnent lieu qu’à environ 130 000 à 150 000 assignations.
La commission a rétabli un délai de six semaines, notant que l’ANIL estimait que le minimum était de cinq semaines. La commission a elle aussi souligné l’intérêt de favoriser les solutions amiables et de ne pas judiciariser des questions pour lesquelles ce n’est pas nécessaire.
Or une réduction du délai met à mal la capacité déjà contrainte des services sociaux à se coordonner, se saisir des situations et de mobiliser les ménages. Un gain de deux semaines étant vraiment négligeable dans la procédure pour impayé de loyer, le présent amendement propose donc de rétablir le délai initial de deux mois.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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