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Amendement N° 31 6ème rectif. (Non soutenu)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 31 janvier 2023 par : Mme Noël, M. Calvet, Mme Puissat, MM. Pellevat, Bouchet, Bernard Fournier, Mme Valérie Boyer, MM. Chatillon, Cadec, Houpert, Courtial, Daniel Laurent, Charon, Mme Richer, MM. Cédric Vial, Genet, Bonhomme, Mmes Joseph, Muller-Bronn, MM. Klinger, Cuypers, Belin, Gremillet, Mme Borchio Fontimp, M. Panunzi.
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 521-3 du code de la justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition d’urgence n’est pas nécessaire pour les occupations sans droit ni titre sur le domaine privé et public des collectivités territoriales. »
Exposé Sommaire :
Lorsque des occupants sans droits ni titres se trouvent sur un domaine public, ni le propriétaire ni le gestionnaire du domaine n'ont le droit de procéder à une expulsion forcée.
Dans le cadre d'un élément du domaine public, le juge administratif sera compétent pour statuer en lieu et place du juge judiciaire. A ce titre, il est indispensable de justifier d’une situation d’urgence pour agir en référé.
Dans ce type de situation, l’urgence sera particulièrement difficile à qualifier ce qui peut entraîner une procédure de 2 à 3 ans avant de pouvoir obtenir une décision d’expulsion. Ce délai pouvant considérablement ralentir par exemple une opération de démolition d’un immeuble si l’un des logements se trouve squatté pendant que les logements sont petit à petit vidés de leurs occupants.
Aussi, cet amendement propose de modifier l'article L.521-3 du Code de la justice administrative afin que les collectivités locales ou leurs établissements publics puissent s'abstenir d'une condition d'urgence pour obtenir un jugement en référé en vue d'obtenir l'expulsion forcée des lieux occupés illicitement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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