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Amendement N° COM-146 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration et intégration
Déposé le 15 mars 2023 par : M. Tabarot, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Panunzi, Cadec, Bascher, Mme Laure Darcos, MM. Reichardt, Meignen, Mme Belrhiti, MM. Charon, Courtial, Regnard, Mme Valérie Boyer, MM. Sido, Paccaud, Mmes Puissat, Lassarade, Deseyne, Pluchet, MM. Klinger, Allizard, Mmes Dumont, Gosselin, Demas, Goy-Chavent, MM. Somon, Bouchet, Pointereau, Meurant, Mmes Bourrat, Eustache-Brinio.
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 812-4 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une nouvelle section ainsi rédigée :
« Section 3 : Visite des véhicules ferroviaires dans les zones frontalières
Article L 812-5
En vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévus à l'article L. 812-1 ou de rechercher et constater les infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France, les agents assermentés et agréés des services internes de sécurité de la SNCF peuvent procéder, dans les conditions prévues par l’article L. 2251-9 du code des transports et en zones frontalières, à la visite sommaire des véhicules ferroviaires et, procéder à une vérification d’identité. »
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi vise à permettre d’autoriser l’inspection visuelle des véhicules des particuliers dans les zones frontalières.
En effet, si l’article 17 a pour objet de permettre aux gardes-frontières de la police aux frontières d’inspecter visuellement des véhicules particuliers de moins de neuf places pour échapper aux contrôles.
Si l’article L 812-3 prévoit déjà la possibilité, pour les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, de procéder à des vérification d’identité, rien n’est prévu en matière ferroviaire.
Le présent amendement vise donc à reconnaître aux agents de la SUGE de la SNCF cette possibilité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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